Conseil d'État — 22 novembre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638415
- Date
- 22 novembre 1968
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT -Pouvoirs de l'autorité de tutelle. | 16-05-01-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES -Inscription d'office d'une dépense par l'autorité de tutelle. | 16-07-05,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - SUSPENSION -Loi du 28 avril 1952 modifiée par le décret du 12 août 1959 - Suspension d'un agent communal.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 22 novembre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638415
Données disponibles
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