Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 6 novembre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638421
- Date
- 6 novembre 1968
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Question juridique
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Solution
source officielle17-03-02-07-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE -Mesures se rattachant à une procédure judiciaire - Séquestre. | 60-01-02-02-03,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE -Absence de faute lourde - Divers. | 60-02-05,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME -Comités départementaux de confiscation des profits illicites - Faute lourde.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 6 novembre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638421
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel