Conseil d'État · 3 / 6 SSR — 27 novembre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638423
- Date
- 27 novembre 1968
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Question juridique
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Solution
source officielleEXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE. - ENQUETES. - ENQUETE PREALABLE. - DOSSIER D'ENQUETE..* COMPOSITION DU DOSSIER - AMENAGEMENT D'UNE ZONE INDUSTRIELLE. | PROCEDURE. - INSTRUCTION..* GENERALITES - PROCEDURE D'INSTRUCTION DES DEMANDES PRESENTEES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF CONTRE UNE DECISION MINISTERIELLE OU CONTRE UNE DECISION PRISE POUR LE COMPTE DE L'ETAT - COMMUNICATION DIRECTE AUX MINISTRES INTERESSES.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 6 SSR
- Date
- 27 novembre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638423
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel