Conseil d'État — 27 novembre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638426
- Date
- 27 novembre 1968
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle03-04-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS -Terrains à bâtir - Notion de périmètre d'agglomération [article 20 du Code rural]. | 03-04-05-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR -Compétence liée. | 54-07-02-02 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - COMPETENCE LIEE -Remembrement rural - Réattribution à leurs propriétaires de terrains à bâtir.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 27 novembre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638426
Données disponibles
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