Conseil d'État · SECTION — 10 janvier 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638435
- Date
- 10 janvier 1969
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source officielle23-08 DEPARTEMENT - QUESTIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER -Fonctionnaires de l'Etat en service dans les D.O.M. - Congés administratifs en métropole - Voyage gratuit. | 36-05-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES -Congés administratifs des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer - Voyage gratuit - Conditions. | 36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER -Voyage gratuit à l'occasion des congés administratifs en métropole des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer [décret du 31 décembre 1947]. | 46-01-04-01-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - POSITIONS - CONGES ADMINISTRATIFS -Congés administratifs en métropole des fonctionnaires de l'Etat en service dans les D.O.M. - Voyage gratuit.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 10 janvier 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638435
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel