Conseil d'État — 31 janvier 1969

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01-01-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS -Entrée en vigueur - Acte administratif pris en application d'une loi devenue obligatoire au siège du Gouvernement mais ne l'étant pas encore au lieu d'exécution dudit acte. | 01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE -Commission d'épuration instituée par l'ordonnance du 18 août 1943. | 01-08-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR -Légalité d'une mesure prise sur le fondement d'une loi entrée en vigueur au siège du Gouvernement - Acte administratif pris postérieurement à l'entrée en vigueur d'une loi au siège du Gouvernement et pour des motifs de la nature de ceux prévus par ladite loi, devant être regardé comme pris en application de cette loi. | 31-01,RJ1 EPURATION - EPURATION ADMINISTRATIVE -Procédure d'épuration - Avis obligatoire de la commission d'épuration.