Conseil d'État — 3 janvier 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638441
- Date
- 3 janvier 1969
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source officielle18-04-01-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI -Préjudice corporel - Divers chefs de préjudice. | 18-04-01-08 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - CONTENTIEUX -Obligation de statuer sur la déchéance quadriennale. | 60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Généralités - Déchéance quadriennale. | 60-04-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE -
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 3 janvier 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638441
Données disponibles
- Texte intégral
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