Conseil d'État · 4 / 2 SSR — 22 janvier 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638445
- Date
- 22 janvier 1969
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Question juridique
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Solution
source officielle54-07-02-02 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - COMPETENCE LIEE -Santé publique - Commission régionale d'agrément des établissements de soins. | 60-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE -Décision annulée par une commission administrative pour vice de procédure - Absence de droit à réparation. | 62-02-02 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES ETABLISSEMENTS DE CURE ET DE SOINS -Agrément - Retrait d'agrément.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 2 SSR
- Date
- 22 janvier 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638445
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel