Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 31 janvier 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638449
- Date
- 31 janvier 1969
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Question juridique
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Solution
source officielle49-04-03-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION -Suspension illégale - Responsabilité de l'Etat. | 60-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Suspension illégale d'un permis de conduire - Droit à réparation.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 31 janvier 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638449
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel