Conseil d'État · 3 / 6 SSR — 17 janvier 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638450
- Date
- 17 janvier 1969
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle07-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE -Pension de retraite - Réintégration dans les droits à pension - Date d'ouverture des droits. | 48-02-01-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE -Application du nouveau Code des pensions - Effets de l'amnistie quant à l'application de l'ancien ou du nouveau Code. | 54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU -Non-lieu partiel.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 6 SSR
- Date
- 17 janvier 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638450
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel