Conseil d'État — 17 janvier 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638452
- Date
- 17 janvier 1969
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle18-04-01-05,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI -Assignation en référé aux fins de désignation d'un expert. | 27-02-01,RJ1 EAUX - OUVRAGES - CANAUX -Responsabilité d'une association syndicale à l'égard des dommages causés aux tiers par la présence de l'ouvrage - Impossibilité d'invoquer la responsabilité du maître d'un autre ouvrage.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 17 janvier 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638452
Données disponibles
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