Conseil d'État · 2 / 1 SSR — 17 février 1967

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17-03-02-03,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS -Clauses exorbitantes de droit commun - Présence de telles clauses - Compétence de la juridiction administrative. | 17-03-02-05-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Contrat passé entre l'Etat et un chantier naval prévoyant la sous-traitance à une autre société de l'exécution des moteurs - Responsabilité du sous-traitant ne pouvant être mise en cause que devant les Tribunaux judiciaires. | 39-03,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT -Clause de garantie - Vices cachés.