Conseil d'État
Conseil d'État — 8 février 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638459
- Date
- 8 février 1967
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle135-06-01-04-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES COLLECTIVITES - COLLECTIVITES DE LA REGION ILE-DE-FRANCE - DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA REGION ILE-DE-FRANCE - DISPOSITIONS FINANCIERES -Opérations donnant lieu à redevance - Transformation de locaux affectés à un autre usage en locaux industriels.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 8 février 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638459
Données disponibles
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