Conseil d'État · 1 / 2 SSR — 3 février 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638460
- Date
- 3 février 1967
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Question juridique
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Solution
source officielle67-02-05-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE -Maître de l'ouvrage et entrepreneur de travaux publics - Maître de l'ouvrage ne pouvant être exonéré que d'une clause du cahier des charges. | 67-04 TRAVAUX PUBLICS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Divers - Indemnisation de la victime de dommages de travaux publics.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 2 SSR
- Date
- 3 février 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638460
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel