Conseil d'État
Conseil d'État — 21 avril 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638478
- Date
- 21 avril 1967
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnités aux personnels servant en Algérie - Primes de recrutement et d'installation [décret du 16 février 1957, art. 3].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 21 avril 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638478
Données disponibles
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