Conseil d'État
Conseil d'État — 21 novembre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638500
- Date
- 21 novembre 1969
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -Délégation spéciale - Cas où une délégation spéciale doit être constituée [article 19 du Code de l'administration communale].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 21 novembre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638500
Données disponibles
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