Conseil d'État — 21 novembre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638510
- Date
- 21 novembre 1969
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle11-01-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - CONSTITUTION -Contentieux - Recevabilité d'un tiers à contester la légalité d'un arrêté constituant une association syndicale libre en association syndicale autorisée. | 54-01-04-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET -Constitution d'une association syndicale autorisée - Intérêt d'un tiers à contester la légalité de cette mesure. | 67-03-05 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR UNE OCCUPATION TEMPORAIRE -Contentieux - Recours contre la régularité des états des lieux dressés pour l'exécution des arrêtés d'occupation temporaire [art. 7 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée par le décret du 12 mars 1965].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 21 novembre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638510
Données disponibles
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