Conseil d'État · SECTION — 14 novembre 1969

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01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES -Retrait d'une décision implicite d'acceptation - Incompétence "ratione temporis" de l'autorité qui a pris la décision. | 01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Décisions créatrices de droits - Retrait d'une décision implicite d'acceptation - Illégalité d'un tel retrait. | 03-03-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS -Cumuls et réunions d'exploitation - Autorisation - Autorisation implicite [article 188-1 du Code rural] - Impossibilité pour le préfet de retirer une telle décision. | 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Transmission à l'intéressé de l'avis défavorable donné par une commission consultée préalablement à la décision de l'autorité compétente.