Conseil d'État · 6 / 3 SSR — 20 juin 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638517
- Date
- 20 juin 1969
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Question juridique
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Solution
source officielle36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Consultation de la commission administrative paritaire. | 36-07-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES -Attributions - Consultation obligatoire en cas de mutation comportant changement de résidence et changement de situation du fonctionnaire.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 3 SSR
- Date
- 20 juin 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638517
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel