Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 5 novembre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638523
- Date
- 5 novembre 1969
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source officielleCOMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - MESURES D'INCITATION. - PRIMES..* PRIMES A LA SUPPRESSION DES LOCAUX A USAGE DE BUREAU ET A USAGE INDUSTRIEL DANS LA REGION PARISIENNE [LOI DU 2 AOUT 1960] - EXCLUSION DU CHAMP D 'APPLICATION DE LA LOI DES GARAGES AUTRES QUE CEUX CONSTITUANT LES ANNEXES D'UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL. | URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - INCITATION A LA DECENTRALISATION INDUSTRIELLE. - PRIMES..* PRIMES A LA SUPPRESSION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAU OU A USAGE INDUSTRIEL DANS LA REGION PARISIENNE [LOI DU 2 AOUT 1960] - GARAGE NE CONSTITUANT PAS L'ANNEXE D'UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 5 novembre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638523
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel