Conseil d'État · 4 / 2 SSR — 3 novembre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638533
- Date
- 3 novembre 1967
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle36-13-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION -Qualité pour agir et décisions susceptibles de recours - Mesures d'organisation du service hospitalier. | 54-01-04,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET -Agents publics - Mesures d'organisation du service. | 61-02-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION -Mesure d'organisation du service - Défaut de qualité pour l'attaquer.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 2 SSR
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 3 novembre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638533
Données disponibles
- Texte intégral