Conseil d'État · SECTION — 24 novembre 1967

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135-02-05-01,RJ1,RJ2 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE -Conclusions reconventionnelles de la commune à fin d'indemnité pour recours abusif. | 17-03-01-01,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES -Recours pour excès de pouvoir. | 54-06-055,RJ1,RJ2 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF -Demande reconventionnelle pour citation abusive. | 54-07-01-03-02-02,RJ1,RJ2 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES RECONVENTIONNELLES -Demande reconventionnelle à fin d'indemnité pour recours abusif présentée dans un recours pour excès de pouvoir.