Conseil d'État · 4 / 2 SSR — 8 janvier 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638551
- Date
- 8 janvier 1969
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX -Pouvoir d'organisation du maire - Bureau municipal d'hygiène. | 16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Mesure d'organisation d'un service municipal - Irrecevabilité d'un agent dudit service à en demander l'annulation. | 54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET -Agents publics - Mesures d'organisation du service.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 2 SSR
- Dispositif
- Irrecevabilité
- Date
- 8 janvier 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638551
Données disponibles
- Texte intégral