Conseil d'État — 31 mai 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638565
- Date
- 31 mai 1968
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Question juridique
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Solution
source officielle01-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT -Absence - Inaptitude d'un fonctionnaire. | 36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT -Licenciement pour inaptitude professionnelle - Inaptitude. | 54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT -Licenciement pour insuffisance professionnelle - Conditions d'inaptitude.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 31 mai 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638565
Données disponibles
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