Conseil d'État · 4 / 11 SSR — 20 janvier 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638570
- Date
- 20 janvier 1967
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle36-08-04,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - CUMULS -Cumul de rémunérations - Champ d'application du décret du 29 octobre 1936 - Médecins des hôpitaux publics. | 61-02-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE -Rémunération - [1] Réglementation des cumuls. [2] Directeurs des laboratoires de biologie médicale des hôpitaux.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 11 SSR
- Date
- 20 janvier 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638570
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel