Conseil d'État · 10 / 3 SSR — 11 janvier 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638577
- Date
- 11 janvier 1967
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Question juridique
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Solution
source officielle54-08-02-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION -Conditions d'application de l'article 4-1° de la loi du 18 juin 1956. | 57-02-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE -Biens immobiliers - Fondations - Fondations nouvelles [loi du 18 juin 1956, article 4-1°]. | 57-02-05-05-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Pouvoirs du juge de cassation - Reconstruction sur un autre terrain décidée par le ministre de la Reconstruction [loi du 18 juin 1956, article 4-1°].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 10 / 3 SSR
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 11 janvier 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638577
Données disponibles
- Texte intégral