Conseil d'État · 2 / 1 SSR — 4 janvier 1967

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01-01-06-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE -Inscription d'un ensemble urbain sur la liste des sites pittoresques. | 02 AFFICHAGE ET PUBLICITE -Réglementation - Interdiction de l'affichage dans les sites pittoresques - Inscription d'un immeuble urbain sur la liste des sites pittoresques - Acte n'ayant pas le caractère réglementaire. | 17-05 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -Décisions réglementaires des ministres - Décisions n'ayant pas ce caractère - Arrêté portant inscription sur l'inventaire des sites pittoresques. | 41-02-01 MONUMENTS ET SITES - PROTECTION DES SITES - INSCRIPTION A L'INVENTAIRE DES SITES -Sites pittoresques - Contentieux - Compétence juridictionnelle. | 54-08-08 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - REGLEMENT DE JUGES -Renvoi devant le tribunal administratif.