Conseil d'État · 10 / 1 SSR — 22 décembre 1967

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39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Décomptes - Révision [article 541 du Code de procédure civile]. | 39-08 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Introduction de l'instance - Caractère de recours de plein contentieux - Demande présentée par un architecte et dirigée contre la décision du président de l'Association syndicale de reconstruction fixant ses honoraires. | 54-02-02 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX -Recours d'un architecte dirigé contre la décision du président d'une association syndicale de reconstruction fixant ses honoraires. | 57-01-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - RECONSTRUCTION - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION -Architectes et entrepreneurs - Honoraires des architectes - Barème dégressif - Application à chaque îlot.