Conseil d'État · 10 / 1 SSR — 20 décembre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638588
- Date
- 20 décembre 1967
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Question juridique
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Solution
source officielle01-02-02-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR RAP, PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES OU PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT - DECRET SIMPLE -Dérogation pour l'office des changes aux règles générales d'intégration dans le cadre des administrateurs civils. | 36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS -Cadre des administrateurs civils de l'Office des changes [décret du 15 décembre 1948].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 10 / 1 SSR
- Date
- 20 décembre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638588
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel