Conseil d'État · SECTION — 15 décembre 1967

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01-02-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE TUTELLE -Compétence du ministre du travail en tant qu'autorité de tutelle des caisses de sécurité sociale - Dénonciation de la convention de "tiers payant" - Mise en jeu de la responsabilité pécuniaire de l'agent comptable d'une caisse de sécurité sociale. | 54-01-04-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET -Mise en demeure d'une caisse de Sécurité sociale. | 62-01-03-01 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE - TUTELLE ADMINISTRATIVE -Tutelle du ministre du travail sur les caisses. | 62-01-04 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE -Agent comptable - Responsabilité pécuniaire.