Conseil d'État · 3 / 11 SSR — 1 décembre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638598
- Date
- 1 décembre 1967
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Question juridique
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Solution
source officielle67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Gravillons ayant fait l'objet d'une signalisation. | 67-03-01-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE -
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 11 SSR
- Date
- 1 décembre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638598
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel