Conseil d'État11 / 3 SSR
Conseil d'État · 11 / 3 SSR — 8 décembre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638599
- Date
- 8 décembre 1967
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle24-01-03,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME -Permissions de voirie - Dommages de travaux publics - Droit à indemnité du permissionnaire - Conditions. | 71-02 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE -Permission de voirie - Droit à indemnité du permissionnaire en cas de dommages de travaux publics - Domaine public fluvial.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 11 / 3 SSR
- Date
- 8 décembre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638599
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel