Conseil d'État
Conseil d'État — 27 novembre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638601
- Date
- 27 novembre 1968
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle03-04-05,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Demande collective - Notion "d'intérêts communs". | 54-01-08-03,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - REQUETE COLLECTIVE -Notion "d'intérêts communs" - Remembrement rural.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 27 novembre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638601
Données disponibles
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