Conseil d'ÉtatSECTIONValidation
Conseil d'État · SECTION — 8 novembre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638606
- Date
- 8 novembre 1968
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES -Constitution du droit à pension - Services susceptibles de validation - Régime de la loi du 31 juillet 1963 - Validation subordonnée à l'intervention d'un arrêté ministériel.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Dispositif
- Validation
- Date
- 8 novembre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638606
Données disponibles
- Texte intégral