Conseil d'État — 28 novembre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638610
- Date
- 28 novembre 1969
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source officielle54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS -Moyen d'ordre public - Moyen présentant ce caractère. | 57-02-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE -Industrie, commerce, artisanat - Barèmes. | 57-02-05-05-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Pouvoirs du juge de cassation - Dénaturation des faits.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 28 novembre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638610
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel