Conseil d'État · 5 / 1 SSR — 20 novembre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638618
- Date
- 20 novembre 1968
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Question juridique
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Solution
source officielle01-03-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE -Commission départementale des structures. | 03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Autorisation - Consultation préalable de la Commission départementale des structures.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 / 1 SSR
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 20 novembre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638618
Données disponibles
- Texte intégral