Conseil d'État — 3 avril 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638628
- Date
- 3 avril 1968
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Question juridique
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source officielle01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT -Mesure ne portant pas atteinte au principe de la libre administration des collectivités locales [décret du 22 janvier 1959 relatif à la fusion des communes]. | 01-03-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE -Consultation du Conseil général du département en cas de fusion de communes. | 16-08-04 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - FUSION DE COMMUNES -Procédure.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 3 avril 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638628
Données disponibles
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