Conseil d'État · SECTION — 26 avril 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638629
- Date
- 26 avril 1968
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Question juridique
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Solution
source officielle67-02-02-02,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE D'USAGER -Qualité d'usager - Personne rendant visite à des membres de sa famille disposant d'un logement de fonction dans un lycée. | 67-02-04-04,RJ1,RJ2 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAIT DU TIERS -Qualité de tiers par rapport à la victime.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 26 avril 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638629
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel