Conseil d'État — 3 avril 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638632
- Date
- 3 avril 1968
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Question juridique
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Solution
source officielle17-04-01-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS -Conventions privées - Date certaine d'un acte sous seing privé à l'égard des tiers. | 43-02 NATIONALISATION ET ENTREPRISES NATIONALISEES - NATIONALISATIONS ETRANGERES -Nationalisations roumaines - Commissions de répartition - [1],RJ1 Compétence - Absence de question préjudicielle. [2] Article 1328 du Code civil. | 54-08-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION -Appréciations non contrôlées.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 3 avril 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638632
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel