Conseil d'État11 / 3 SSRCassation
Conseil d'État · 11 / 3 SSR — 22 novembre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638636
- Date
- 22 novembre 1967
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle57-02-05-05-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Renvoi après cassation - Juridiction de renvoi supprimée - Commission ayant rendu la sentence annulée saisie à nouveau.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 11 / 3 SSR
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 22 novembre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638636
Données disponibles
- Texte intégral