Conseil d'État11 / 4 SSR
Conseil d'État · 11 / 4 SSR — 4 janvier 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638639
- Date
- 4 janvier 1967
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle48-02-01-08,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CUMULS -Cumul d'une pension et d'une rémunération publique - Interdiction de cumul aux personnels admis à la retraite sur leur demande avant d'avoir atteint la limite d'âge.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 11 / 4 SSR
- Date
- 4 janvier 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638639
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel