Conseil d'État — 11 janvier 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638642
- Date
- 11 janvier 1967
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Question juridique
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source officielle01-03-02-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - DELAIS -Conseil d'administration d'une caisse primaire de sécurité sociale. | 62-01-01-01-02-02 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIME DE SALARIES - REGIME GENERAL - ASSURANCE VIEILLESSE - CAISSES PRIMAIRES -Conseils d'administration - Désignation des personnes qualifiées.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 11 janvier 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638642
Données disponibles
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