Conseil d'État — 5 janvier 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638648
- Date
- 5 janvier 1968
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source officielleCETAT17-03-02-07-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE -Mesures se rattachant à une procédure judiciaire - Instance accessoire relevant de la même compétence que l'instance principale - Recours en indemnité d'un justiciable contre un avocat - Juridiction administrative compétente.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 5 janvier 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638648
Données disponibles
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