Conseil d'État · 3 / 11 SSR — 12 janvier 1968

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17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Article 16-2° du décret du 28 novembre 1953 inapplicable : incident causé par des militaires en garnison à Meknès - Application de l'article 4 du décret. | 60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Question de compétence - Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative - Détermination du Tribunal administratif territorialement compétent. | 60-02-08 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE DE L'ARMEE -Tribunal administratif territorialement compétent - Incident causé par des militaires en garnison à Meknès - Article 16, 2° du décret du 28 novembre 1953 inapplicable - Application de l'article 4.