Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 26 janvier 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638654
- Date
- 26 janvier 1968
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Solution
source officielle67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Imprudence d'une particulière gravité. | 67-02-05-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE -Etat ou collectivités locales - Etat ou département - Accident au carrefour d'une route nationale et d'une route départementale. | 67-03-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL -Signalisation insuffisante - Carrefours.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 26 janvier 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638654
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel