Conseil d'État — 31 janvier 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638656
- Date
- 31 janvier 1968
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Question juridique
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source officielle01-04-03-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES -Absence d'atteinte à ce principe. | 01-08-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE -Décret du 24 mai 1965 relatif au régime complémentaire de retraite des rapatriés d'Algérie. | 46-02 OUTRE-MER - RAPATRIES -Régime de retraite complémentaire des anciens salariés d'Algérie - Loi du 21 décembre 1963 - Légalité du décret du 24 mai 1965 - Date d'effet.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 31 janvier 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638656
Données disponibles
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