Conseil d'État · 4 / 11 SSR — 12 mai 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638681
- Date
- 12 mai 1967
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Question juridique
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Solution
source officielle16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Changements de cadre - Intégration - Reclassement - Reclassement indiciaire d'un conservateur de musée - Bénéfice de l'ancienneté conservé. | 36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Ancienneté conservée ou reportée lors du reclassement - Reclassement indiciaire d'un conservateur de musée municipal. | 36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT -Classement indiciaire - Reclassement d'un conservateur de musée municipal dans une nouvelle échelle indiciaire [celle des conservateurs de musée de la catégorie].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 11 SSR
- Date
- 12 mai 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638681
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel