Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 8 novembre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638684
- Date
- 8 novembre 1967
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle28-04-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS -Contentieux - [1] Election du maire - Délai pour la constater. [2] Election des adjoints - Non-lieu en cas de démission. | 28-08 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Recevabilité des protestations - Délais - Election du maire. | 28-08-03,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS -Non-lieu à statuer - Démission acceptée d'un adjoint.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Dispositif
- Non-Lieu À Statuer
- Date
- 8 novembre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638684
Données disponibles
- Texte intégral