Conseil d'État — 13 décembre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638687
- Date
- 13 décembre 1967
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Question juridique
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source officielle01-01-02-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - DECISION APRES INTERPRETATION PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES -Echange de lettres franco-vietnamien du 8 mars 1949. | 39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION -Collectivité ayant qualité pour prononcer la résiliation. | 60-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FAITS N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Refus de résilier un contrat en 1955 à Hanoï.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 13 décembre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638687
Données disponibles
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