Conseil d'État1 / 10 SSR
Conseil d'État · 1 / 10 SSR — 13 décembre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638692
- Date
- 13 décembre 1967
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle17-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Ordonnance du 21 avril 1945 - Spoliations.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 10 SSR
- Date
- 13 décembre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638692
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel